1 – APPLICATIONS
Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l’achat ou commande.
Toute remise de commande et toutes ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées avant la signature de la commande.
2 - PRESTATIONS DE SERVICES
La Société établit une estimation des travaux à la 1ère demande du consommateur, il s’en suit un devis gratuit. Le montant TTC du devis gratuit est transmis au consommateur par courrier postal et/ou courriel.
Le professionnel se déplace chez le consommateur pour prendre les informations techniques nécessaires à l’établissement de l’offre et à la réalisation de son projet, s’assure de la faisabilité technique du projet et informe le consommateur des besoins autres que ceux fournis par la société ISOLE PLUS ÉNERGIES. Il s’en suit un devis gratuit, sauf infaisabilité technique ou en délai du projet. Le consommateur est lié au professionnel par la signature du devis, après le délai de rétractation. Le consommateur doit vérifier l’exactitude de l’offre du professionnel à sa réception, et doit signaler au plus vite (sous huitaine à réception de l’offre) toute erreur afin d’avoir une offre qui correspond à son besoin
Le bénéfice du devis est personnel, et ne peut être cédé sans l’accord de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES. Les devis, études et documents de toute nature, confiés au consommateur demeurent la propriété de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES.
Le devis (ou offre de prestations) a une validité de trois mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période de trois mois, la société ISOLE PLUS ÉNERGIES n’est plus tenue dans le montant de la prestation et les délais de réalisation.
Tous les travaux modificatifs demandés en cours de réalisation, font l’objet d’un devis additif, aux mêmes conditions tarifaires et conditions générales de ventes. Aucune modification de prestation ne sera réalisée sans l’accord écrit des deux parties.
3 - OBLIGATIONS D’INFORMATIONS ET DE CONSEILS
Code civil Article1112-1, et code consommation articles L111-1 et L111-5
Notre société met tout en œuvre pour un service de qualité et conseils sur les produits, ainsi que leur mise en œuvre. Dans le cas où le consommateur choisit une option de marque et qualité différentes que celle proposée par la société ISOLE PLUS ÉNERGIES, seul le consommateur sera responsable de ce choix. La société ISOLE PLUS ÉNERGIES informera le consommateur par écrit, courrier postal ou courriel, dans son rôle de conseil. Tous les produits proposés par la société ISOLE PLUS ÉNERGIES sont conformes aux normes européennes dans leur fabrication et mise en œuvre, marquage UE et / ou NF. Les marques des produits sont indiquées dans les offres et devis.
4 – DELAI DE LIVRAISON ou D’EXECUTION - DATE RECEPTION DES TRAVAUX – MISE EN ŒUVRE
A l’établissement du devis la société ISOLE PLUS ÉNERGIES indique pour information le ou les délais d’intervention, à compter de l’encaissement de l’acompte ou de l’acceptation du financement. L’encaissement de l’acompte se fera au plus tôt à la fin du délai de rétractations.
Ces délais sont susceptibles d’être modifiés, pour des raisons indépendantes de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES. L’entreprise est susceptible de faire appel à des sous-traitants. Dans tous les cas, le client sera averti de tout changement. Ce dernier sera libre d‘accepter ou de refuser ces modifications d’exécution.
Néanmoins la date de livraison peut être modifiée dans les cas suivant :
- La société ISOLE PLUS ÉNERGIES est une entreprise qualifiée, les règles de l’art sont respectées.
- Les conditions météorologiques : pluies, gel, température au deçà de 35°, vent au deçà de 35km/h, interfèrent dans les mises en œuvre pour la réalisation de ces types de travaux : isolation extérieure, démoussage toiture, façade ravalement, façade isolation, isolation des rampants et couverture.
Dans des conditions météorologiques précitées, la société ISOLE PLUS ÉNERGIES est dans l’obligation d’arrêter les travaux ou de décaler le début des travaux Le consommateur en est averti au plus tard la veille de l’intervention, par tout moyen.
Cet arrêt fait l’objet d’une prolongation du délai initial, d’autant de jours que l’arrêt technique est impératif pour une réalisation en toute sécurité, qualité et toute conformité. Ce report est indépendant de la volonté de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES et ne fait l’objet d’aucun dédommagement. Les relevés météorologiques sont fournis au consommateur sur simple demande, par courriel.
Pour la réalisation des travaux nous vérifierons avant travaux : que les aires de stockage sont conformes aux besoins de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES ; que l’accès au site de réalisation est libre ; la fourniture d’eau et d’électricité sont disponibles à titre gracieux pour la société ISOLE PLUS ÉNERGIES. Dans le cas de problème ou non mise à disposition, la société ISOLE PLUS ÉNERGIES peut décaler la date de livraison et/ou de travaux, sans que le consommateur ait un quelconque dédommagement.
En cas de force majeure :
Article 1218 du code civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (le professionnel), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
En fin de travaux : Un procès-verbal de réception sera établi avec ou sans réserve entre les parties, aucune d’elles ne peut refuser cet acte de fin de travaux. Ce document pourra être transmis sans qu’une réception ne soit effectuée avec un des responsables techniques.
Les motifs de refus de réception, les éventuelles réserves ou réclamations sont à formuler à la société ISOLE PLUS ÉNERGIES sous huit jours après la date de fin de chantier par lettre recommandée avec AR. En cas de litige sur un produit, le consommateur est tenu par lettre avec AR d’avertir la société ISOLE PLUS ÉNERGIES, avant d’effectuer toute opération de retouche ou de remplacement de pièces défaillantes, car la société ISOLE PLUS ÉNERGIES ne pourrait plus appliquer sa garantie légale. Si la réception de travaux doit être prononcée par des voix judiciaires par le refus du consommateur, les frais inerrants seront à sa charge. Il en sera de même si le refus vient du professionnel.
LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES : Article L216-1 La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien
- Si le consommateur prend possession des produits dans le magasin, siège social ou bureaux de la société ISOLE PLUS ÉNERGIES, ou s’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques (dégradation, perte, …) s’effectue au moment de la remise des produits commandés au consommateur ou au transporteur choisi par lui.
- Dans le cas où la société ISOLE PLUS ÉNERGIES livre les produits ou service, le transfert des risques se réalise au moment où le client prend physiquement possession des produits ou service.
5 - PRIX
Tous nos prix sont libellés en euro et s’entendent Hors Taxes et majorés du taux de TVA en vigueur en date de réception et facturation des travaux.
Sauf mention contraire, toutes nos offres sont valables 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre.
6 - INFORMATIONS SUR LES MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION
Pour les contrats conclus hors établissements :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire ci-dessous à découper et à compléter ou bien toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à envoyer à : contact@isoleplus.com ou par courrier postal avant le quatorzième jour expiré.
Les installations relatives aux équipement liées aux panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur et ballons thermodynamiques font l’objet d’un délai de rétractation pouvant s’exercer jusqu’à 14 jours après la livraison du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
IMPORTANT : si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été réalisé jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Pour les articles fait à façon, sur mesure, spécificités ordonnées par le client, consommateur, ce droit de rétractation n’existe pas : Article L221-28 3° alinéa du code de la consommation.
Pour les articles vendus en magasin, ou l’ors d’une manifestation commerciale, d’une foire, d’un salon, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation, Article L.224-59 du code de la consommation
7 – COMMANDE
Tout devis retourné signé par le client, portant des modifications faites par le client, devra être accepté par l’entreprise et confirmé. Tous travaux supplémentaires, non compris sur les prestations décrites dans le devis, feront l’objet d’une nouvelle offre, dans les mêmes conditions générales de vente, d’un avenant signé et accepté par le consommateur, et seront facturés en sus, dans les mêmes conditions de règlement.
Les marchandises commandées pourront être modifiées suivant les évolutions techniques, dans tous les cas, pour une qualité équivalente ou supérieure, sans modification financière pour le consommateur.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et entraînera automatiquement un report de date de mise à disposition de la marchandise et/ou de la réalisation de la prestation de service initialement prévue, avec accord du consommateur sur la nouvelle date de réception, accord écrit.
8 - PAIEMENT
Commande : toute somme versée pour la commande est un acompte.
La vente est définitive dès le premier acompte, après délai de rétractation s’il y a lieu, et ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se dédire sans s’exposer à se voir réclamer des dommages et intérêts. Le montant de l’acompte restera acquis au vendeur si l’acheteur renonce à la vente, au contrat, hors délai de rétractation. En cas de dédit du professionnel, ce dernier versera au consommateur une indemnité.
Toutes nos factures sont payables à réception pour tous les travaux dont la durée est inférieure à un mois,
Pour tous travaux d’une durée supérieure à 1 mois, un échéancier des paiements conforme à l’avancement des travaux sera joint au devis et accepté par les deux parties. Le délai de règlement de la facture : à réception de la facture.
En cas d’impayé, à la date fixée sur l’échéancier, laquelle figure sur chacune de nos factures ou relevés, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de plein droit à compter de la mise en demeure, des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard.
Le défaut de paiement d’une seule échéance nous autorisera à suspendre toutes les prestations en cours et à venir, ce de plein droit, jusqu’au règlement complet des arriérés.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours après un délai de 15 (quinze) jours de réception de la mise en demeure et nous libère de tous nos engagements de travaux à venir en réalisation.
Aucun escompte n’est accordé à nos clients sauf stipulation contraire dans le devis.
- CREDIT POUR LES CONTRATS
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de 14jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L312-52 du code de la consommation
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix.
9 - GARANTIES
En cas de vice caché et reconnu, ou de non-conformité, constaté par le vendeur, la garantie des marchandises vendues est limitée exclusivement au remplacement pur et simple ou au remboursement, de celles reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommage et intérêt dans un délai de deux ans.
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus »
Les produits mis en œuvre par la société ISOLE PLUS ÉNERGIES sont garantis contre tout défaut de matière et/ou de fabrication, deux ans à compter de la date de livraison
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10 -ASSURANCES PROFESSIONNELLES :
Responsabilité Civile, Garanties Biennale et Décennale
La couverture assurance de nos travaux est nationale, France métropolitaine. Contrat 020-140323
L’assureur : Auxiliaire BTP, 50 cours Franklin Roosevelt BP 6402 69413 LYON Cedex 06, Téléphone : 04 72 74 52 52
11 - LITIGES
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO : contact@batirmediation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.
12 - RGPD (règlement général sur la protection des données)
La société ISOLE PLUS ÉNERGIES applique la clause de confidentialité et protection des données.
L’utilisation de vos données : Nom, Prénom, adresse, téléphone, adresse courriel, sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation du contrat pour sa bonne exécution. Le consommateur accepte le transfert de ses données : adresse du chantier, pour les livraisons.
Droit d’opposition : le consommateur peut s’opposer à figurer dans notre fichier après la finalisation du contrat. Notre société ne diffuse aucune donnée de ses clients. Le consommateur a un droit d’accès à sa fiche client, sur simple demande une copie lui sera transmise. Il peut rectifier les informations inexactes le concernant et a un droit d’effacement des données sur simple demande, après la fin du contrat.
Notre société respecte le droit à la limitation du traitement des données
13 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur le service : www.bloctel.gouv.fr . Ce service est gratuit et respecte vos données personnelles.
14 – CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE ET MA PRIME RENOV.
- MA PRIME RÉNOV : La société ISOLE PLUS ÉNERGIES ne peut se substituer à la place du client dans le cadre de l'obtention des aides MA PRIME RÉNOV.
Le montant évoqué est une prime estimative. MA PRIME RÉNOV se réserve le droit de faire évoluer ce dernier jusqu'à la demande de versement du solde.
Aussi, la société ISOLE PLUS ÉNERGIES ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque modification du montant de cette prime.
- PRIME CEE : Des contrôles téléphoniques ou à domicile, peuvent être effectués afin de finaliser la valorisation des dossiers de prime CEE.
En cas de non-présentation des documents, ou de transmission d’informations erronés, celle-ci pourra être refusée. Dans ce cas, la société ne pourra être tenue pour responsable de cette action. Dans le cas où le montant de CEE était directement déduit de la facture, nous serions contraints de les refacturer.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nom du professionnel : ISOLE PLUS ÉNERGIES
Adresse : 126 Rue de la Pièce Léger 21160 MARSANNAY-LA-CÔTE - Téléphone : 09 63 42 05 97 - Courriel : contact@isoleplus.com
Monsieur / Madame , vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande :
Devis n° : Commandée le :
Date :
Signature(s) :
